Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Mise à jour le 01/03/2022
A lire dans cette rubrique
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Les autorisations d'exploitation commerciale
Pour ouvrir ou étendre une grande et moyenne surface commerciale (supérieure à 1 000 m² de surface de vente), ou un "drive", une autorisation administrative préalable d'exploitation commerciale doit être obtenue.
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Tableaux des décisions des CDAC
Retrouvez les décisions des CDAC depuis 2009.
- Habilitations des organismes - Analyse d'impact et certificat de conformité