Qu'est-ce que l'ANAH

L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique, et de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique.

L’Agence encourage la rénovation et la réhabilitation du parc de logements privés existants. Sous conditions, elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétés. Elle propose également aux propriétaires bailleurs, un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

https://www.anah.fr/

La subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales, définies chaque année par une circulaire de programmation, sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

Ses cinq objectifs d’interventions sont :

  • résorber l'habitat indigne
  • lutter contre la précarité énergétique
  • prévenir et traiter les copropriétés en difficulté
  • adapter les logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées
  • améliorer l'accès au logement des plus modestes

Collectivité

L’Agence est le partenaire privilégié des collectivités territoriales pour leur permettre d’intégrer la dimension du parc privé dans leurs politiques locales de l’habitat. Elle propose aux collectivités un appui méthodologique et des moyens financiers pour mener à bien leurs projets territoriaux en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, notamment dans leurs opérations de résorption d’habitat insalubre, de traitement des copropriétés en difficulté, de revitalisation de leurs centres anciens. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour en faciliter la rénovation et la transformation.

La délégation départementale de l’Agence est assurée par les services de la direction départementale des territoires (DDT). Le délégué départemental est le Préfet de département, et son délégué départemental adjoint est le chef du service Habitat et Urbanisme de la DDT Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort. Les aides financières octroyées par l’Agence sont instruites en DDT Direction Départementale des Territoires, pour l’ensemble du département, y compris pour le compte du Grand Belfort - délégataire des aides à la pierre (dans le cadre d’une délégation de compétence).

Qui peut en bénéficier ?

  • les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond (révisé chaque année).
  •  les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux.
  •  les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

Conditions :Non recours à un prêt à taux zéro accession à la propriété au cours des 5 dernières années.

Quel logement ?

Le logement doit être la résidence principale et être achevée depuis plus de 15 ans à la date de la notification de demande agréée (dérogation possible pour les travaux liés à l’autonomie).

Quels travaux ?

  •  Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls, que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  •  Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
  •  Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. 

Simuler le montant des aides

Il faut se munir de son dernier avis d’imposition. Simul’aides est un outil d’estimation du montant des aides disponibles pour la rénovation d’un logement. Cet outil donne accès aux aides financières publiques comme MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Sérénité, aux aides des collectivités locales, ainsi qu’aux dispositifs privés comme les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).

L’information délivrée par Simul’aides englobe a minima les aides nationales, mais pas nécessairement les aides locales qui peuvent varier d’un territoire à l’autre (se renseigner auprès des collectivités locales).

https://france-renov.gouv.fr/aides/simulation

Comment faire la demande en ligne

La démarche est initiée en créant un compte personnel avec une adresse mail et un mot de passe secret. Ce compte permet de constituer un dossier de demande d’aide. Si le demandeur n’est pas sûr de lui pour faire cette démarche en ligne, une personne de son choix peut le faire avec lui ou à sa place, avec son accord. 

 Ensuite, le demandeur est mis en relation avec les professionnels qui suivront son dossier et répondront à ses questions :

  • L'espace conseil France Rénov’ qui a pour mission de le renseigner et de l’orienter.
  • Mon Accompagnateur Rénov', qui a pour rôle de l’accompagner dans son projet de travaux et le montage de son dossier de demande d’aide.
  • Le service instructeur, qui examine sa demande d’aide et de paiement. 

La délivrance des aides à la rénovation énergétique par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est conditionnée au recours à un accompagnement par un opérateur habilité (prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage - AMO).

Le choix de l’opérateur va dépendre du secteur sur lequel le logement se situe :

1) lorsque le logement se situe dans un secteur où une opération programmée est en cours, cela signifie que la collectivité a signé une convention avec l’État et l’Anah pour traiter des difficultés spécifiques identifiées sur son périmètre. Ainsi :
→ le demandeur devra s’adresser à ce seul opérateur ;
les prestations de l’opérateur sont gratuites pour le demandeur.

2) lorsque le logement se situe en dehors d’un périmètre d’une opération programmée, c’est-à-dire en secteur « diffus » :
→ en plus de la subvention pour les travaux, un complément de subvention est octroyé pour financer une partie de la prestation de l’opérateur,
→ le demandeur doit choisir l’un des opérateurs habilités sur le département.

En bref : le guide des aides à la rénovation énergétique pour 2023

https://france-renov.gouv.fr/sites/default/files/2023-01/Guide-des-aides-financieres-2023.pdf

Le service instructeur des dossiers d’aides de l’ANAH à la Direction Départementale des Territoires (ou délégation locale) est à votre disposition pour tous renseignements et précisions utiles.

Direction Départementale des Territoires ( DDT)
8 place de la révolution française
BP 605 - 90020 Belfort Cedex
Téléphone  : 03 84 58 86 92
Courriel  : gu-anah@territoire-de-belfort.gouv.fr
Horaires d’accueil physique (de préférence sur rendez-vous)
Lundi de 14h00 à 16h00
Mercredi de 8h30 à 11h30
Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00