Délai d'instruction, contenu et effets

 
 

Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

Le certificat de projet est délivré par le préfet de département du lieu d’implantation de votre projet. Si votre projet est situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de la région Franche-Comté, il sera délivré conjointement par les préfets de ces départements.

En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat de projet :

 1° Identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec une précision suffisante, les différents zonages qui lui sont applicables ;

 2° Mentionne les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et, si l'état des connaissances disponibles ou les informations fournies par le demandeur le permettent, comporte une appréciation de la nécessité de disposer d'une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (article L. 411-1 du code de l’environnement) ;

 3° Décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet ;

4° Fournit tout autre renseignement ou élément à porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.

 En outre, le certificat de projet comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai.

 

Les effets du certificat de projet:

 Gel pendant 18 mois des règles applicables aux principales décisions auxquelles est soumis le projet (ICPE, eau, espèces protégées...). Le bénéficiaire du certificat de projet peut également, au plus tard deux mois avant le terme du délai de dix-huit mois demander la prorogation de ce délai pour une durée maximale de six mois.

 Ce gel du droit est toutefois soumis à condition. Par dérogation, les dispositions législatives et réglementaires nouvelles s'appliquent au projet quand :

  •  elles le prévoient expressément ;
  • elles sont nécessaires au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne (règlements et directives européens) ;
  • elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique.