Elaborer ou faire évoluer une carte communale
Mis à jour le 28/07/2017
La carte communale
Élaborer une carte communale
Procédures d’évolution d’une carte communale
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle selon les dispositions de l'article R. 163-7 du Code de l'Urbanisme :
"Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale. L'arrêté est transmis au préfet de département et affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie."
Documents listés dans l’article
- Télécharger Carte communale PDF - 0,08 Mb - 19/05/2016
- Télécharger Fiche élaboration révision carte communale PDF - 0,11 Mb - 19/05/2016
- Télécharger Logigramme élaboration révision carte communale PDF - 0,06 Mb - 19/05/2016
- Télécharger Logigramme rectification erreur Carte Communale PDF - 0,05 Mb - 28/07/2017