La fiscalité dans le domaine forestier

 
 

Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux...

"Gérer la forêt durablement, c’est permettre que la forêt nous apporte, sans s’appauvrir, ce que nous attendons d’elle". Une attention particulière est accordée aux sols, à la diversité biologique des écosystèmes et aux paysages. Pour mettre en œuvre cette gestion durable, les forestiers établissent pour chaque forêt un document d’aménagement, qui fixe les objectifs à atteindre (production de bois, protection des sols, des plantes et des animaux, respect des paysages, accueil du public) et les travaux à effectuer pour une période de 10 à 20 ans.

En contrepartie de certains engagements de gestion durable de leur forêt (art. L.8 du code forestier), les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux .

1. Les réductions des droits de mutation (dit Amendement Monichon)

Les bois et les forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions :

 Bois et forêts 

  •  Le directeur départemental des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) doit attester que les bois et forêts concernés sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière.
  •  Les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s’engager à une exploitation normale pendant trente ans.

 Parts de groupements forestiers 

  •  Si le défunt avait acheté des parts de groupement forestier, l’exonération ne porte que sur les parts achetées depuis plus de deux ans.
  •  Exonération de droits de succession ou de donation pour les ¾ de leur valeur, lorsqu’elles rémunèrent un apport en nature de bois et forêts, les apports en argent ne bénéficient pas de cet allègement.
  •  L’exonération doit être demandée dans la déclaration de succession ou l’acte de donation en prenant les mêmes engagements que pour les bois et forêts.

Ces règles sont définies par l’article 793 du Code général des Impôts et par le décret du 28 juin 1930 modifié le 09 mai 2007.

2. L’exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilère (IFI)

Lorsqu’ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles d’être exonérés en totalité, tous ces biens échappent partiellement à l’impôt sur la fortune dans les mêmes limites et conditions que pour les droits de succession ou de donation.

  •  Bois et forêts et parts de groupements forestiers bénéficient d’une exonération partielle des ¾ de leur valeur sous les conditions fixées en matière des droits de succession.

Pour bénéficier d’une réduction des droits de mutation ou d’une réduction d’IFI, il faut au préalable solliciter auprès de la DDT du département où sont situés les bois, d’un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue à l’article L.8 du code forestier.

3. Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable

Depuis le 21 mai 2010, le bénéficiaire d’exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des bois et forêts (avantages fiscaux pré-cités), doit satisfaire à une nouvelle obligation déclarative :

  •  en raison de l’entrée en vigueur du décret 2010-523 du 19 mai 2010 (c.f pièce jointe), le bénéficiaire d’avantages fiscaux doit désormais produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable (c.f pièce jointe), comportant
    • la liste des parcelles cadastrales concernées par l’exonération, l’indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits,
    • la liste des coupes et travaux prévus sur les 10 dernières années dans le document de gestion durable applicable sur cette même période,
    • la liste des coupes et travaux réalisés sur les 10 dernières années.

Ce bilan doit être produit tous les dix ans, à compter de la signature de l’acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, sachant que le bénéficiaire de l’exonération partielle dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance du délai de 10 ans pour l’adresser à la DDTDirection Départementale des Territoires de son département.

BÉNÉFICIAIRE D’UN AVANTAGE MONICHON 
 

  •  Cas 1 : vous avez bénéficié d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit, dit "Monichon" (lors d’une succession ou donation) avant le 22 mai 2010 : vous n’êtes pas tenu de fournir un bilan.
  •  Cas 2 : vous avez bénéficié d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit, dit "Monichon" (lors d’une succession ou donation) après le 22 mai 2010 : vous aurez à fournir un bilan au bout de la période de 10 ans.

Exemple : M. X a bénéficié d’une réduction de droits de mutation pour les biens forestiers qu’il a reçu en donation de sa mère, par acte du 02/08/2010. L’acte étant intervenu après l’entrée en vigueur du décret, il sera obligé de produire un bilan. La période de 10 ans se termine le 02/08/2020, il aura donc jusqu’au 02/02/2021 pour fournir un bilan des coupes et travaux réalisés dans sa forêt sur la période 2010-2020.

BÉNÉFICIAIRE D’UNE RÉDUCTION D’IFI

  •  Cas 1 : vous avez bénéficié d’une réduction d’assiette au titre de l’impôt sur la fortune, et l’échéance de la période de 10 ans est tombée en 2010 : vous avez jusqu’au 1er juillet 2011 pour produire le bilan.
  •  Cas 2 : vous avez bénéficié d’une réduction d’assiette au titre de l’impôt sur la fortune, et l’échéance de la période de 10 ans tombe en 2011 ou après : vous avez 6 mois pour produire le bilan à compter de l’échéance.

4. Les exonérations de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)

Les bois et forêts peuvent dans certains cas, être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

  •  Exonération partielle
    Depuis 2006, tous les terrains forestiers bénéficient d’une exonération partielle de 20% (article 1396 du Code Général des Impôts). Dans certains cas, l’exonération peut être totale.
  •  Exonération totale
    Peuvent bénéficier de l’exonération totale (article 1395 du Code Général des Impôts) les cas énumérés ci-dessous :
  •  Boisements et reboisements par plantation (plantations, replantations après coupes rases, semis d’essences forestières) :
    • 30 ans pour les boisements réalisés avant le 1er janvier 2002
    • 10 ans pour les peupleraies, effectuées à compter du 1er janvier 2002,
    • 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux, effectués à compter du 1er janvier 2002.

Pour les boisements et reboisements par plantation, il faut déclarer le changement de nature de culture auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Le bénéfice de l’exonération est alors automatiquement déclenché.

  •  Futaies ou taillis-sous-futaie hors peupleraies, ayant fait l’objet d’une régénération naturelle :
    • 30 ans pour les bois résineux,
    • 50 ans pour les feuillus à compter de la réussite de la régénération naturelle.
  •  Les futaies irrégulières :
    • La taxe foncière est réduite de 25% pour les bois en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant les 15 années suivant la constatation de cet état. Cette exonération est renouvelable par périodes de 15 ans.

Pour les régénérations naturelles et les futaies irrégulières, le propriétaire doit transmettre au centre des impôts du lieu de situation des bois, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration fiscale et disponible auprès du centre des impôts. L’exonération débutera l’année suivant la déclaration et cette déclaration pourra faire l’objet d’un contrôle sur place effectué par un agent de la Direction départementale des territoires (DDT).

5. Les déductions d’impôt sur le revenu : le nouveau DÉFI pour la forêt (c. pièce jointe)

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DÉFI) en forêt a été créé par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France réalisant des acquisitions de forêts ou des dépenses de travaux d’investissement forestier.

Grâce à une nouvelle disposition incluse dans la loi de finances 2009, le DÉFI est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013. Son champ d’application a été étendu pour dynamiser les travaux et la gestion forestière. Il s’applique dans trois cas :

  •  le DÉFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière
  •  le DÉFI travaux pour dynamiser les travaux en forêt
  •  le DÉFI contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur.

Pour être certain que vous remplissez bien les conditions nécessaires pour bénéficier de ces différents avantages fiscaux  ou pour toute autre précision,  adressez-vous à votre centre des impôts ou à la DDTDirection Départementale des Territoires de votre département .

> décret 2010-523 du 19 mai 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> le nouveau DÉFI pour la forêt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb