Déclaration d'option militaire

En vertu de convention bilatérale sur les obligations militaires signée par la France avec d’autres pays, les jeunes binationaux peuvent être amenés à effectuer une déclaration d’option.

Accord Franco-algérien

Le 1er alinéa de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, s'adresse aux hommes entre 16 et 25 ans qui possèdent la double nationalité franco-algérienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.
 

Accord Franco-suisse

En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, les citoyens de sexe masculin possédant la double nationalité franco-suisse accomplissent leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans. Les intéressés doivent donc obligatoirement faire constater leur situation par l'administration en sollicitant un "certificat de résidence - modèle A".

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État. Cette demande peut être concomitante à la délivrance d’un certificat de résidence modèle A ou intervenir ultérieurement mais nécessairement avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « Déclaration d’option, modèle B ».

Pour toute déclaration d’option ou demande d’information complémentaire, adressez un courriel à l’adresse :   pref-reglementation@territoire-de-belfort.gouv.fr