Certains détenteurs d’animaux ou responsables de manifestation sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour leur activité afin que ce dernier puisse réaliser certaines missions réglementaires de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies animales réglementées.

POUR QUI

Les détenteurs d’animaux visés à l’article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela concerne notamment les détenteurs d’animaux producteurs de denrées alimentaires (viandes, œufs, lait), d’équidés à partir de trois animaux détenus, les éleveurs professionnels de chiens et de chats, les responsables d’établissement de vente, d’exposition ou de rassemblement d’animaux, les responsables d’établissements d’expérimentation animale, les fourrières, les refuges, etc...

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’ annexe 3 de la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216 format pdf - 105.8 ko - 13/06/2019.

QUAND

A tout moment. A la mise en place de l’activité.

COMMENT

Pour effectuer une désignation de vétérinaire sanitaire, un formulaire (lien ci-dessous) doit être complété et signé par le détenteur des animaux et par le vétérinaire sanitaire désigné puis adressé à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où sont situés les animaux concernés.

formulaire Cerfa n° 15983*01 de désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux