Espèces pouvant causer des nuisances et modalités d’intervention

I - Les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD, ex « nuisibles »)

La réglementation :

Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts. Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :

- Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
- Pour assurer la protection de la flore et de la faune
- Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles
- Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux)

Ces trois listes sont les suivantes :

Le 1er groupe : six espèces envahissantes sont classées ESOD sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel : le chien viverin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada (voir arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033117600/).

Le 2ème groupe : dix espèces sont susceptibles d’être classées ESOD dans chaque département par arrêté ministériel.
Dans le Territoire de Belfort, le renard, la fouine, la corneille noire et le corbeau freux font partie de ce groupe. Le corbeau freux et la corneille noire sont classées sur l’ensemble du département à l’exclusion de 6 communes : Auxelles-Haut, Riervescemont, Giromagny, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix et Vescemont (voir arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931721).

Le 3ème groupe : trois espèces peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Dans le Territoire de Belfort, aucune de ces trois espèces n’est actuellement classée ESOD.

Principaux modes de destruction :

Il est possible de réguler ces espèces, dans certaines conditions, par piégeage ou tir en faisant intervenir le cas échéant une personne habilitée : les lieutenants de louveterie, piégeurs agréés, chasseurs, etc.

Le droit de destruction appartient au propriétaire, possesseur ou fermier. Il procède personnellement aux opérations de destruction des ESOD, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder (article R. 427-8 du code de l’environnement).

Les modalités d’intervention pour le renard, la corneille noire, le corbeau freux, la fouine sont résumées dans ce tableau :

Le tir :

1. Renard et Bernache du Canada

Hors période de chasse autorisée, il est possible de détruire à tir la bernache du Canada et le renard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars pour le renard sur des terrains consacrés à l’élevage avicole.

Pour formuler une demande, le modèle suivant est à utiliser et à adresser par courrier à la direction départementale des territoires - service eau et environnement - 8, Place de la Révolution française – BP 605 – 90020 BELFORT Cedex / ou par courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr :

Le permissionnaire adressera à la DDTDirection Départementale des Territoires, au plus tard 15 jours après la fin de validité de la présente autorisation, un compte rendu des opérations de destruction précisant, par commune et par espèce, le nombre d’animaux détruits même si ce nombre est nul.

2. Corneille et corbeau freux

Il est possible, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de détruire à tir le corbeau freux et la corneille noire du 1 avril au 10 juin (voire 31 jusqu’au juillet) pour l’un des motifs suivants :

- dans l'intérêt de la santé
- dans l'intérêt de la sécurité publique
- pour la protection de la faune et de la flore
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
- pour prévenir les dommages importants aux activités forestières
- pour prévenir les dommages importants aux activités aquacoles

La demande d’autorisation doit être réalisée par l’une des procédures dématérialisées suivantes :

Attention : si vous êtes tireur, avant de faire une demande, vérifiez si une autorisation a déjà été délivrée au propriétaire. Si un propriétaire, possesseur ou fermier souhaite déléguer la destruction à plusieurs tireurs, il n’est pas nécessaire que chaque tireur fasse une demande d’autorisation. Le propriétaire ou un seul tireur fait la demande. L’autorisation est délivrée au nom du propriétaire. Le propriétaire établit simplement une délégation de tir pour chaque tireur.

Ce modèle de délégation de droit de destruction à un tireur peut être utilisé :

Au besoin, pour vous aider à mener votre démarche en ligne, utilisez le lien suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

En zone urbanisée, la destruction à tir par armes à feu ne peut être effectuée que par les lieutenants de louveterie.

Le permissionnaire adressera au préfet, au plus tard 10 jours après la fin de validité de l’autorisation délivrée, un compte rendu des opérations de destruction précisant, par commune et par espèce, le nombre d’animaux détruits même si ce nombre est nul. Le compte rendu sera établi et adressé en utilisant la démarche dématérialisée dédiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilbilan-destruction-tir-corvides-2023.

Le piégeage :

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet du département où elle est domiciliée.

Par exception, ne nécessitent pas d’agrément (R427-16 et Arrêté ministériel du 29 janvier 2007, art. 5, 6) :

- la capture des ragondins et des rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages
- la capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (L. 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime)
- le piégeage réalisé à l’intérieur des « bâtiments et enclos » c’est-à-dire, à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage, ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poils et celui de l’homme, visés au L. 424-3 du code de l’environnement

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du détenteur du droit de destruction ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. Par exception, ne nécessitent pas de déclaration en mairie les opérations de piégeage réalisées à l’intérieur des « bâtiments et enclos ».

Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises. Ils envoient au préfet du département, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.

Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/

II – Le blaireau

Le blaireau peut causer des dégâts avec parfois des conséquences significatives pour les engins agricoles ou les bâtiments.

Il est une espèce chassable, non classée ESOD.

Les modalités d’intervention pour le blaireau sont résumées dans ce tableau :

Attention : si vous êtes tireur, avant de faire une demande, vérifiez si une autorisation a déjà été délivrée au propriétaire. Si un propriétaire, possesseur ou fermier souhaite déléguer la destruction à plusieurs tireurs, il n’est pas nécessaire que chaque tireur fasse une demande d’autorisation. Le propriétaire ou un seul tireur fait la demande. L’autorisation est délivrée au nom du propriétaire. Le propriétaire établit simplement une délégation de tir pour chaque tireur.

III – Le sanglier

Conformément à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire des opérations de destruction du sanglier pour l'un au moins des motifs suivants :

- Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels;
- Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés;
- Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;
- Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;
- Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
- Pour intervenir rapidement dès l’apparition de dégâts dans les cultures en avril et mai 2022, un arrêté préfectoral a été pris sur l’ensemble du Territoire de Belfort.

IV – Signalement des dégâts

Vous pouvez signaler les dégâts causés par la faune sauvage dès leur apparition sur la procédure dématérialisée suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-degats-faune-sauvage.

Vous avez également la possibilité de contacter :

Une fois le signalement réalisé, le dossier sera pris en charge par le lieutenant de louveterie.

Les interventions pouvant résulter de votre demande sont des mesures administratives organisées, commandées et dirigées par les lieutenants de louveterie.