Défrichement et coupe dans le Territoire de Belfort
Défrichement
Conformément aux articles L311-1 à L315-2 du Code forestier, "nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation".
Selon l’article L.311-1 du Code forestier, "un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".
La coupe rase d’un peuplement n’est pas considérée comme un défrichement si elle est suivie du rejet des souches ou d’une plantation. En revanche, une coupe rase et un dessouchage dans le but d’une autre utilisation non forestière est un défrichement.
Une autorisation de défrichement est donc nécessaire si un changement d’affectation du sol est envisagé.
Défrichements soumis à autorisation dans le Territoire de Belfort
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Forêts privées
Dans les cantons de Giromagny et Rougemont-le-Château, les bois de moins de 4 hectares sont exemptés du régime d'autorisation de défrichement, sauf s'ils sont rattachés à un massif forestier de plus de 4 hectares.
Ce seuil est abaissé à 1 ha dans le reste du département.
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Forêts publiques
L’autorisation est obligatoire quelle que soit l’importance du massif forestier où sont compris les bois à défricher.
En cas d'infraction, conformément aux dispositions de l'article L363-5 du code forestier, le propriétaire est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750€ lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10m², ou de 450€/m² défriché lorsque la surface est supérieure à 10m².
Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés définis par les documents d’urbanisme, en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme.
Comment déposer une demande de défrichement ?
Vous pouvez utiliser ou consulter les documents suivants :
Autorisation tacite de défrichement
Les personnes privées ayant déposé un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement et n'ayant pas reçu de décision dans les délais fixés par la réglementation, bénéficient d'une autorisation tacite de défrichement et doivent s'acquitter de travaux, conformément à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 accessible ci-dessous :
Coupes
Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s'assurer de la prise en compte d'enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable.
Demande d'autorisation (via téléprocédure)
Pour déposer une demande d'autorisation, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :