Certificat de projet : finalités, entrée en vigueur et projets concernés
Mis à jour le 16/04/2014
La finalité du certificat de projet est d’offrir au porteur de projet à la fois une meilleure visibilité sur les procédures à accomplir, et une garantie en matière de sécurité juridique par le biais du « gel » du droit pendant un délai de 18 mois (lequel pourra être prorogé de 6mois).
Il s’agit d’une démarche facultative pour le porteur de projet.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2014
Les projets concernés
Sont concernés:
- les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
- les projets de lotissement.
Sous réserve que ces projets :
- relèvent d’au moins une autorisation du préfet de département au titre des codes forestier, de l’environnement, de l’urbanisme,
- soient situés intégralement dans le ressort géographique de la région Franche-Comté.