Contenu du dossier de demande

 
 

Votre demande doit comporter:

  •  L'identité du demandeur ;
  •  La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
  •  Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.

Votre demande doit être adressée :

  •  Par courrier ou par voie dématérialisée à :

La direction départementale des territoires du Territoire de Belfort

Place de la Révolution Française - B.P. 605

90020 Belfort cedex

 ou par courriel à: certificatdeprojet90@territoire-de-belfort.gouv.fr

Dans l’hypothèse où votre projet est implanté sur plusieurs départements de la région Franche-Comté, vous ne devez déposer qu’une seule demande auprès de l’une des directions départementales des territoires concernées. Par exemple : votre projet est implanté à la fois dans le Doubs et le Territoire-de-Belfort, vous pouvez choisir d’adresser votre demande soit à la DDTDirection Départementale des Territoires du Doubs, soit à la DDTDirection Départementale des Territoires du Territoire-de-Belfort.

 Après le dépôt de votre demande, vous recevrez un accusé de réception de votre demande.

Votre demande de certificat de projet peut être accompagnée de l’une ou l’autre des demandes suivantes :

  • demande de certificat d’urbanisme,
  •  demande d’examen au cas par cas,
  •  demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique (article R. 523-12 du code du patrimoine).

 Lorsque l’une des demandes mentionnées ci-dessus accompagne la demande de certificat de projet, elle emporte renonciation du pétitionnaire à toute demande ayant le même objet, présentée antérieurement ou pendant l'instruction du certificat de projet.

 Dans ce cas, la DDTDirection Départementale des Territoires 90 joue le rôle de guichet unique pour la réception de ces demandes qui seront ensuite transmises aux autorités compétentes pour être instruites selon les règles et délais qui leur sont applicables. Chaque autorité compétente pour instruire ces demandes en accusera réception auprès du pétitionnaire, puis lui notifiera la décision au terme du délai d’instruction.

 Dans l’hypothèse où les décisions auront été rendues pendant le délai d’instruction de la demande de certificat de projet, celles-ci seront annexées au certificat de projet.

 Lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenue une décision tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celle-ci.

Pour utiliser un formulaire de demande type:

> certificat_de_projet_demande_franche_comte - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> formulaire certificat de projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb