Piloter un drone : règles à respecter

 
 
Piloter un drone : règles à respecter

A) Vous êtes un professionnel :

L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord vous impose de procéder à une déclaration en préfecture dans le cadre des scénarios S3 (activités particulières ou expérimentation), au plus tard 5 jours ouvrables avant la mission (le jour de déclaration, le jour de la mission, les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul, avec un préavis maximal d’un mois).

Votre déclaration est à adresser via le portail de la DGAC « Alpha Tango » , en précisant le donneur d’ordre et l’objet de la mission dans le champ « observations » du formulaire. Ce moyen est à privilégier pour permettre un traitement facilité de votre déclaration. L’accusé de réception sera adressé automatiquement par le portail, et, sauf nécessité de complément ou incompatibilité de votre mission avec certaines mesures restrictives, aucune échange supplémentaire n’interviendra avec les services de la préfecture.

Il demeure néanmoins possible, en cas de nécessité particulière, d’adresser votre cerfa n°15476*02 accompagné de l’accusé de réception de la DGAC datant de moins de 24 mois à pref-declaration-drones@territoire-de-belfort.gouv.fr

Si la mission concerne un rassemblement de personnes (manifestations sportives, culturelles...), vous joindrez les mesures de sécurité prévues pour la protection des tiers (plan, détail..).

Cette obligation de déclaration ne s'applique pas aux ballons captifs ni aux cerfs-volants.

Pour rappel :

  • le vol de nuit 
  • les opérations s’effectuant à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur

sont interdit sans autorisation préfectorale spécifique.

Enfin, la déclaration ne signifie pas que les vols décrits sont réglementairement possibles : la zone de vol déclarée peut être interdite aux aéronefs télépilotés ou d'autres démarches peuvent être nécessaires (vols de nuit hors espace aérien ségrégué, vols à proximité d'un aérodrome ou dans un espace aérien contrôlé ou réglementé). La déclaration peut également conduire à une interdiction ou une restriction de vol, pour des motifs d’ordre public.

> cerfa 15476.02 - déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

> projet cerfa NOTICE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Notification d’un vol hors vue ou à plus de 50 m de hauteur dans un secteur d’entraînement militaire :

> cerfa 15477-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> notice 52054 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

B) Vous êtes un particulier :

L’utilisation d’un drone dans l’espace public en agglomération, y compris pour des activités de loisirs ou non commerciales, est interdite aux personnes qui ne sont pas titulaires des qualifications professionnelles minimales (certificat d’aptitude théorique aéronautique ou Déclaration de Niveau de Compétence) et n’ayant pas procédé dans les 24 mois à une déclaration d’activité auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile.

Pour tout autre usage, il vous appartient de respecter les règles de bases figurant dans la notice ci-jointe :

> notice_loisirs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Retrouvez tous les détails concernant les évolutions réglementaires, démarches et formulaires, pour les professionnels comme pour les particuliers, en consultant la rubrique du site du ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr