Appel à projet 2024 - Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

Le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants et de la gestion du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ». A ce titre, le ministère de l’intérieur publie annuellement une instruction relative aux priorités de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants (dont les personnes réfugiées) pour donner l’impulsion nécessaire à cette politique dans les territoires. L’action 12 du programme 104 – intégration des primo-arrivants – supporte le financement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière dont les réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques et civiques du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Les priorités qui président à cette action concourent à l’accueil et à l’accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cinq premières années de leur installation en France.

La politique d’intégration a pour perspective d’accélérer la mobilisation du droit commun pour ces personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économique rapide et efficiente. Les projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général. Ceux-ci doivent être développés en coordination avec le CIR et en articulation avec des actions spécialisées (à l’attention des publics les plus vulnérables) préparatoires ou facilitatrices de l’accès au droit commun.

Cet appel à projets s’inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Direction de l’Intégration et de l’Accès à la Nationalité (DIAN) et par la Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des Réfugiés (DIAIR) et a vocation à financer des actions en adéquation avec les besoins de chaque territoire aux niveaux régional et départemental. En région Bourgogne-Franche-Comté, les services déconcentrés de l’Etat (la DREETS et les DDETS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, à savoir : aux étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, admis régulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y rester durablement, au titre de l’immigration familiale, de l’asile ou de l’immigration économique.

Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d’un CIR. Ce contrat leur permet de bénéficier de formations civique et linguistique et d’une orientation vers différents services, suivant la situation des personnes et les besoins diagnostiqués par l’OFII à la signature du CIR.

Ainsi, les publics qui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :

• Les demandeurs et demandeuses d’asile les personnes déboutées de l’asile,
• Les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour,
• Les ressortissants de l’Union européenne,
• Les mineurs non-accompagnés,
• Les étudiants et étudiantes étrangers/étrangères,
• Les travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonnières ou détachés/détachées

Appel à projets 2024 complet :