Vente immobilière : l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire !

Un bien immobilier de classe DPE F ou G à vendre ? À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devra figurer dans le dossier de vente en complément du DPE.

À compter du 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d’un logement en monopropriété (maison et habitation collective en monopropriété) classé F ou G par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit énergétique réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

- 1^er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ; 

- 1^er janvier 2025 pour les logements de classe E ; 

- 1^er janvier 2034 pour les logements de classe D.

A noter :En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Tout savoir sur les audits énergétiques réglementaires

https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire

Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action