présentation de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
La situation internationale, les évolutions démographiques et économiques, et le changement climatique sont autant de facteurs qui font peser une pression migratoire importante sur la France comme sur les autres pays de l’Union Européenne.
• En 2023, Frontex a comptabilisé 380000 entrées irrégulières aux frontières de l’Union européenne, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. Ces entrées ont eu lieu à titre principal par la Méditerranée centrale (41 %) et les Balkans occidentaux (26 %).
• La demande d’asile a augmenté en 2023 de 6,4 % en France, avec 145522 premières demandes en guichet unique, dépassant le niveau atteint en 2019. Cette hausse est moins marquée en France que dans le reste de l’Europe, notamment en Allemagne (329000 demandes, soit +40 %) en Espagne (+40 %) et en Italie (+60 %).
• La population française compte aujourd’hui 10 % d’immigrés et 7,7 % d’étrangers, chiffre inférieur à nos principaux voisins européens et au niveau de la moyenne de l’Union européenne. On compte en 2023, 4 millions de titres de séjour en cours de validité attribués à des ressortissants de pays tiers.
• La hausse des flux migratoires pose la question de l’intégration des immigrés réguliers: 32 % des étrangers primo-arrivants signataires du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ne maîtrisent pas le niveau minimal de maîtrise du français (A1 du référentiel européen) au terme de parcours de formation allant de 100 à 600 heures. Par ailleurs, le taux de chômage des immigrés est plus de 4 points supérieurs à celui du reste de la population (à 11,7 % contre 7,3 %), touchant en particulier les femmes.
Notre politique migratoire se construit au niveau national et au niveau européen. La loi « Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’articule ainsi avec les textes adoptés ou en cours de discussion avec nos partenaires européens. L’adoption prochaine du Pacte pour la migration et l’asile constitue une avancée inédite pour mettre en place des contrôles stricts, une procédure d’asile aux frontières de l’Union européenne, tout en assurant une meilleure répartition des réfugiés légitimement protégés en application de nos engagements internationaux. La réforme du code frontières Schengen et les règles relatives à l’immigration régulière font l’objet de négociations dont la France est pleinement partie prenante pour faire valoir ses propres orientations.
Cette politique migratoire s’appuie sur des moyens programmés jusqu’à 2027 adossés à la loi de programmation du ministère de l’Intérieur déjà adoptée à une large majorité par le Parlement en janvier 2023. Elle prévoit une augmentation inédite des moyens alloués à la politique d’immigration, d’asile et d’intégration pour:
• Garantir le droit d’asile, en proposant 121732 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, soit une augmentation de 30000 places depuis 2017, qui poursuivra sa trajectoire de renforcement
en 2024 et dans les années à venir.
• Lutter contre l’immigration irrégulière, en construisant plus de 1200 places pour atteindre 3000 places de centres de rétention administrative d’ici 2027.
• Améliorer l’intégration, en déployant le programme d’Accompagnement global et d’intégration (AGIR) organisant l’orientation vers l’emploi et le logement pour les réfugiés que nous accueillons chaque année, et en augmentant les effectifs dans les services de préfectures grâce aux 8500 créations d’emplois prévus au ministère de l’Intérieur d’ici 2027.
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