Appel à projets 2023 - Contrat de Ville Unique Global (CVUG)

Le Contrat de Ville Unique et Global (CVUG) porté par le Grand Belfort en lien étroit avec les communes concernées, a été signé le 11 mai 2015 notamment par l’État, la ville de Belfort et le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.

Ce contrat constitue le cadre unique de la mise en œuvre de la Politique de la Ville et permet de formaliser les engagements pris par l’État, les collectivités territoriales et les autres partenaires au bénéfice des quartiers prioritaires.

Chaque partenaire s’est ainsi engagé à mobiliser son « droit commun », c’est-à-dire ses moyens non spécifiquement liés à la « Politique de la Ville », mais également son « droit spécifique », c’est-à-dire ses moyens s’appliquant exclusivement au profit des territoires de la géographie prioritaire et à leurs habitants. C’est cette articulation entre le droit commun et le droit spécifique que doivent rechercher les porteurs de projet.

La programmation des crédits « politique de la ville » est structurée autour des trois piliers du CVUG : la cohésion sociale, le développement économique et l’emploi et le renouvellement urbain et le cadre de vie. Au sein de ces trois piliers, sont déclinées des thématiques transversales mettant en avant les valeurs républicaines : l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et la laïcité.

L’objet du présent appel à projets commun État/Ville de Belfort/Région Bourgogne Franche-Comté consiste donc à favoriser l’émergence et la mise en œuvre d’actions cohérentes avec les enjeux prioritaires identifiés dans le contrat de ville et devant contribuer à la réduction des écarts ou au règlement de problématiques qui impactent les habitants des quartiers prioritaires.

La participation des habitants est par ailleurs réaffirmée comme un principe essentiel de la Politique de la Ville et une condition de son efficacité. Le développement de la participation citoyenne, ainsi que le renforcement du dialogue entre les institutions, les associations et les habitants, doivent guider l’action en direction des habitants des quartiers.

Une attention particulière sera portée sur les actions innovantes ou expérimentales, permettant de construire une réponse concertée, globale, unique et de nature à correspondre aux besoins d’un public ou d’un territoire et répondant à plusieurs des enjeux énumérés ci-dessus.

Comme pour les années précédentes, les actions relevant du volet « Prévention de la délinquance » devront être déposées dans le cadre de l’appel à projets relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Vous porterez un effort particulier sur l’évaluation des actions auxquelles vous vous engagez et la mise en place d’objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et inscrits dans le temps, et d’indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de celles-ci. A ce titre, vous vous attacherez à remplir le plus précisément possible les fiches 3.1 et 3.2 du dossier CERFA, relatives à la description de l’action à subventionner, notamment la partie « Méthodes d’évaluation et indicateurs ».

Pour les projets qui seraient proposés à la reconduction, la présentation du bilan de l’action pour l’année précédente est indispensable afin de les étudier au mieux. Ceux-ci devront impérativement apporter des éléments quantitatifs et qualitatifs démontrant la plus-value des actions engagées.

Votre attention est appelée sur l’obligation réglementaire que vous aurez de rendre compte des résultats obtenus pour l’action menée et de produire un bilan et un compte de résultat de votre association.

Pour les actions menées sur l’année civile 2022, le compte rendu financier doit être produit le 30/06/2023 au plus tard. Pour les actions menées sur l’année scolaire 2022-2023, le compte rendu financier doit être produit le 31/12/2023 au plus tard.

L’attribution d’une subvention pour un renouvellement d’actions est conditionnée à la production du compte rendu financier des subventions antérieures et toute action non justifiée dans les délais précités fera impérativement l’objet d’une demande de remboursement.

Il est également rappelé que depuis le 2 janvier 2022, les associations recevant des subventions publiques doivent s'engager à respecter le contrat d’engagement républicain (CER) instauré par la loi confortant le respect des principes de la République.

Nos services se tiennent à votre disposition pour vous donner tout renseignement utile sur la procédure à suivre et vous accompagner tout au long du dépôt de votre dossier.