Ces éléments présentent les principes de la compensation financière aux collectivités territoriales, les différents vecteurs de compensation ainsi que les montants de compensation, expliqués et commentés, que recevront à compter de 2024 les départements, les régions, certaines communes et groupements de collectivités territoriales au titre notamment de chaque compétence transférée entre 2005 et 2023 sur le fondement de :

•     la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL),
•     la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
•     la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
•     la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
•     la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
•     la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace,
•     La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)