DEMATERIALISATION DU RECENSEMENT DES ETATS 1259 EN 2024
Mis à jour le 12/02/2024
Chaque année, vous êtes amenés à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale de votre collectivité avant le 15 avril (30 avril lors du renouvellement général des élus), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts.
Dans une perspective de simplification des démarches, la transmission de vos états 1259 et de la délibération décidant des taux 2024 s'effectuera, à compter de 2024, de manière dématérialisée, via le site démarche simplifiées.
Vous trouverez, ci-après, une note de procédure ainsi que la version pdf. du tutoriel profil usager mis en ligne sur la plate-forme "Démarches simplifiées".