Zones vulnérables : mise en conformité de mes capacités de stockage
Les capacités minimales de stockage des effluents d’élevage sont fixées par la mesure 2 du programme d’actions nitrates régional ; elles sont calculées pour permettre de respecter les périodes d’interdiction d’épandage et définies pour éviter les écoulements directs vers le milieu.
Si vous êtes exploitant et que votre bâtiment élevage est concerné par les nouvelles zones vulnérables, il est possible que vous ne disposiez pas de capacités de stockage suffisantes pour répondre à la réglementation des zones vulnérables aux nitrates. Dans ce cas, vous devrez mettre votre installation en conformité avant le 1er septembre 2022, ou avant le 1er septembre 2023 si vous déposez une déclaration d’engagement dans un projet d’accroissement de vos capacités de stockage avant le 30 juin 2022.
Cette déclaration d’engagement vous permettra également de déroger aux périodes d’interdiction d’épandage le temps des travaux, mais également de bénéficier des aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitants agricoles (PCAE).
N.B. : Les exploitants concernés par les zones vulnérables depuis 2017 doivent être aux normes et ne peuvent donc pas bénéficier de cette dérogation.
Comment faire ?
Si vous envisagez d'augmenter vos capacités de stockage pour vous mettre en conformité avec la réglementation "zones vulnérables" et souhaitez bénéficier d'une dérogation à l'interdiction d'épandage durant les travaux de mise aux normes, vous devrez remplir le formulaire de déclaration préalable (accessible ICI).
Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne via le site mesdemarches en suivant ce lien : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slddt dont la procédure à suivre est rappelée à l’adresse suivante : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?id_rubrique=66
Si vous souhaitez bénéficier de financements FEADER pour un projet d'augmentation de vos capacités de stockage, merci de vous faire connaître auprès du service agricole afin que nous puissions vous tenir informé des dates et modalités des appels à projet à venir.
Les aides ne pourront intervenir que pour couvrir la capacité de stockage manquante entre la norme s’appliquant actuellement sur l’exploitation (exception faite de la situation installation JA) et la norme ZV 2021.
Les exploitations concernées par les zones vulnérables depuis 2017 ne pourront pas bénéficier de ces aides.
Contact :
Martine PREVOT via martine.prevot@territoire-de-belfort.gouv.fr / 03 84 58 86 82
Pour vous accompagner dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration de votre projet, vous pouvez vous adresser à la Chambre Interdépartementale d’Agriculture 25-90.
Le service économie agricole et agroécologie de la DDT reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr ou en contactant Laure PAUTHIER via laure.pauthier@territoire-de-belfort.gouv.fr / 03 84 58 86 07