Fonds interministériel de prévention de la déliquance et de la radicalisation (FIPDR)

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Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Appels à projets 2022

 
 
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Appels à projets 2022

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la Loi n°200-297 du 5 mars 2007, est un levier financier qui a vocation à soutenir des actions pertinentes dont l’efficacité a été démontrée ou des actions innovantes, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 ou le plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018.

La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 fixe les actions prioritaires autour de quatre objectifs partagés :

  • la prévention de la délinquance des plus jeunes, avant l’âge de 12 ans, par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur des nouvelles formes de délinquance comme notamment la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté ;
  • la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap, femmes victimes de violences, mineurs.
  • une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique.
  • une gouvernance rénovée et adaptée à chaque territoire avec une coordination entre les différents acteurs.

Cette stratégie a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national tout en laissant une large place à l’initiative locale et à l’expérimentation.

Vous pouvez consulter l’intégralité du document à l’adresse suivante :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-2-SNDP-ÉXÉ-INTERACTIF.pdf

Les financements du FIPDR sont répartis en fonction de ces priorités et sur la base de la circulaire annuelle d’emploi des crédits du FIPDR, restant à paraître pour 2022, qui précisera les axes forts en termes de priorisation des actions pour l’année. Sous réserve d’orientations différentes en 2022 le schéma de gestion s’articule autour de 4 programmes :

  • D= prévention de la délinquance,
  • R= prévention de la radicalisation,
  • K= sécurisation des sites sensibles,
  • S = sécurisation des établissements scolaires, contribution à l’équipement des polices municipales et vidéoprotection,
  • dont vous trouverez le détail dans les annexes ci-jointes.

Le FIPD ne finance pas des projets de manière pérenne. De ce fait, la reconduction des crédits ne peut pas être systématique et la pérennisation de l’action implique la recherche de cofinancements.

MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS

Les dossiers de demande de subventions déposés dans le cadre du présent appel à projets, sont à adresser par voie électronique à l’adresse suivante : pref- bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr

ou par voie postale, à l’adresse suivante : Préfecture – Direction du cabinet – Bureau de la sécurité publique – 1 rue Bartholdi – 90020 BELFORT CEDEX

ou de manière dématérialisée via un site dédié (SUBVENTIA) accessible à partir du lien suivant : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

A ce titre, il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe. Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure, un guide usager est téléchargeable sur le site.

Pour toute question ou difficulté rencontrée, vous pouvez joindre le bureau de la sécurité publique au numéro suivant : 03 84 57 16 58 ou sur la boîte fonctionnelle : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr

Attention, à compter de 2023, les demandes de subvention devront exclusivement être déposées par voie dématérialisée via le portail SUBVENTIA

Tout dossier incomplet ou non remis dans les délais ne pourra être instruit.

CALENDRIER

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 4 mars 2022, délai de rigueur.

  • Programme D - "prévention de la délinquance" et "rapprochement des Forces de Sécurité et de l'Etat/Population"
    • > Appel à projets 2022 - programme D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • Programme S - "vidéoprotection", "sécurisation des établissements scolaires" et "équipement des polices municipales"
    • > Appel à projets 2022 - programme S - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • Programme R - "prévention de la radicalisation"
    • > Appel à projets 2022 - programme R - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • > cerfa_12156-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

  • > cerfa_15059-02 - compte-rendu financier de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Guide usager FIPD_V.août21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,07 Mb

Circulaire du 11 Février 2022 :

> Circulaire du 11 février 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb