Prévention des expulsions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

 
 
La CCAPEX obligatoire :

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 rend obligatoire la mise en place des CCAPEX dans chaque département.

Dans le Territoire de Belfort, la CCAPEX a été créée le 2 mars 2011 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général.
La CCAPEX est chargée d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives.

Quel est le rôle de la CCAPEX ?

La CCAPEX a le rôle de coordonner, d'évaluer et d'orienter la politique locale de prévention des expulsions locatives. Elle rend ainsi le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.

Elle formule des avis et des recommandations à destination :

  •  de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
  •  du conseil départemental au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d’accompagnement social,
  •  des bailleurs en vue d’envisager un relogement ,
  •  du préfet dans le cadre de l’exercice du droit de réservation des logements dans le département,
  •  de la commission de surendettement,
  •  de l'UDAF
  •  de la commission de médiation  (DALODroit opposable au logement)
  •  du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation)
  •  de l'occupant concerné.

Quels sont les publics visés ?

Il s’agit :

  •  de l’ensemble des ménages en situation d’impayés de loyers, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une aide personnelle au logement. La CCAPEX est compétente pour tous les locataires, sous-locataires et résidents de résidences sociales, logements foyers et maison-relais, du parc public comme du parc privé,
  •  des ménages en expulsion locative non liés à des impayés (expulsions liées à des troubles de voisinage, de comportement ou à des récupérations de logement en fin de bail) .

REMARQUE :  Les accédants à la propriété en difficulté ne peuvent pas solliciter la CCAPEX

Quelle est la composition de la CCAPEX ?

Elle est composée :

  •  de membres de droit :
    • du préfet ou de son représentant,
    • du président du conseil départemental ou de son représentant
    • d’un représentant de la CAF et de la MSAMutualité sociale agricole,
    • du président de grand Belfort agglomération (GBA) ou de son représentant sur le territoire duquel se trouve le cas échéant les logements concernés.
  •  de membres consultatifs :
    • UDAF,
    • CNL,
    • bailleurs sociaux (Néolia et Territoire Habitat),
    • chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires du Territoire de Belfort au titre des bailleurs privés
    • Logilia,
    • banque de France,
    • CCASCentre communal d'action sociale - CSF - AFOC - Adoma - Fondation Armée du Salut.

La CCAPEX peut, en outre, solliciter la présence de toute autre personne dont l’expertise est nécessaire à la bonne instruction des dossiers soumis en séance.

Comment fonctionne la CCAPEX ?

La charte de prévention des expulsions locatives définissant les engagements de chaque partenaire est en cours d'élaboration.

Qui peut saisir la CCAPEX ?

Le règlement intérieur qui définit le mode de saisine de la CCAPEX est en cours d'élaboration.

Où s’adresser ?

Le secrétariat est assuré par les services de la DDTDirection Départementale des Territoires – service habitat et urbanisme (SHU) – 8, Place de la Révolution française – BP 605 - 90020 Belfort cedex – Tél : 03 84 58 86 00 (standard)