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Prévention des expulsions
Mise à jour le 26/03/2019
A lire dans cette rubrique
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Prévention des expulsions
Le 13 février 2019, Sophie Elizéon, préfète du Territoire de Belfort et Florian Bouquet, président du conseil départemental ont signé une charte pour limiter le recours à l'expulsion locative dans le Territoire de Belfort pour la période 2018 - 2022.
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La CCAPEX obligatoire :
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