Les textes de référence et activités soumises

 
 
L’évaluation des incidences repose sur des textes de référence.

Textes de références

L’évaluation des incidences repose sur les textes suivants :

  •  Code de l’environnement : articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ,
  •  Arrêté préfectoral régional du 23 juin 2011 (c.f pièce jointe), fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura 2000,
  •  Décret du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 (c.f pièce jointe).

Activités soumises

Trois listes doivent définir le champ d’application de l’évaluation des incidences :

  •  une liste nationale fixée par décret du 9 avril 2010, modifié, où figurent des activités relevant déjà d’un régime administratif,
  •  une  première liste locale (c.f pièce jointe) arrêtée par le préfet ; elle complète la liste nationale en intégrant d’autres activités encadrées administrativement,
  •  une deuxième liste locale, dite du "régime propre" également arrêté par le préfet, construite en choisissant parmi des activités qui ne font actuellement l’objet d’aucun régime d’encadrement et qui figurent dans une liste nationale de référence .

Les listes locales sont élaborées au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 et à l’issue d’un processus de concertation organisé par chaque préfet de département.

Activités soumises

La 1ère liste locale a fait l'objet de modifications, lesquelles visent,

  • d'une part à actualiser les références réglementaires de l'arrêté du 23 juin 2011, puisque la codification de plusieurs procédures encadrant les plans, programmes et projets concernés, a évolué ;
  • d'autres part à intégrer des catégories de travaux qui figurent dans la liste 2, mais qui, dans certains cas, se trouvent encadrées par des procédures d'autorisation ou de déclaration et échappent ainsi au champ d'application de la seconde liste.

Première liste locale

> Arrêté préfectoral régional du 23 juin 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> 2019_01_07_arrete_modifiant_liste_1. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

Deuxième liste locale

> 2019_01_07_arrete_fixant_liste_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,49 Mb

> Mon projet est-il soumis à une évaluation d'incidences Natura 2000 ? (version mise à jour le 17/01/2019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb