Le défrichement - La coupe - La réglementation sur les feux de forêt - dans le Territoire de Belfort

 
 

Défrichement et coupe Conformément aux articles L311-1 à L315-2 du Code forestier, "nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation"

Défrichement et coupe

Conformément aux articles L311-1 à L315-2 du Code forestier, "nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation".

La loi d’orientation sur la forêt (n°2001-602 du 09 juillet 2001) a profondément remanié la législation sur le défrichement pour la simplifier et la décentraliser. Le décret du 02 janvier 2003 a modifié la procédure d’instruction des demandes de défrichement, notamment en traitant de façon identique les demandes des particuliers et celles des collectivités ou personnes morales visées à l’article L141-1 du Code forestier.

C’est désormais le préfet du département qui a compétence pour autoriser ou refuser un défrichement, quel que soit le propriétaire du terrain, particulier ou collectivité.

Définition

Selon l’article L.311-1 du Code forestier, "un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière".
La coupe rase d’un peuplement n’est pas considérée comme un défrichement si elle est suivie du rejet des souches ou d’une plantation.
En revanche, une coupe rase et un dessouchage dans le but d’une autre utilisation non forestière, est un défrichement.
Par conséquent, une autorisation de défrichement est nécessaire, si un changement d’affectation du sol est envisagé.

Défrichements soumis à autorisation (dans le Territoire de Belfort) :

  •  Forêts privées.
    Dans les cantons de Giromagny et Rougemont-le-Château, lorsque les bois concernés par le défrichement sont compris dans un massif forestier d’au moins 4 ha, ils appartiennent au régime d’autorisation.
    Ce seuil est abaissé à 1 ha dans le reste du département.

> ( AP n°200410211820 du 21/10/2004 fixant le seuil d’autorisation de défrichement des bois des particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  •  Forêts publiques.
    L’autorisation est obligatoire quelle que soit l’importance du massif forestier où sont compris les bois à défricher.

Sanctions dans le cadre de défrichement effectué sans autorisation (article L313-1 du Code Forestier)

En cas d’infraction aux dispositions de l’article L311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 € par m² de bois défriché.

Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés définis par les documents d’urbanisme, en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme.

Pour déposer une demande de défrichement, vous pouvez utiliser ou consulter les documents suivants :

> Imprimé_défrichement_cerfa_13632-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Coupes

Coupes soumises à autorisation préalable.
 

> Arrêté préfectoral n°200609261762 du 26 septembre 2006 fixant des seuils de surface de massif forestier et de coupes de bois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Réglementation sur les feux de forêt dans le Territoire de Belfort

> En application de l’ arrêté préfectoral n°1027 du 13 juin 1995 concernant les mesures à prendre contre les incendies de forêts et réglementant l’incinération des végétaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

  •  "Il est interdit en permanence (...) d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations et reboisements".
  •  "Dans tout le département, l’incinération des végétaux sur pied ou non rassemblés en tas est interdite au cours de la période du 1er avril au 15 juin".