Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

 
 

Les textes : Articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation (décret codifié : voir articles du code de l’environnement précités) Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme Article R111-4-1 et R111-23-2 du code de la construction et de (...)

Les textes :

  •  Articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement
  •  Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation (décret codifié : voir articles du code de l’environnement précités)
  •  Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme
  •  Article R111-4-1 et R111-23-2 du code de la construction et de l’habitation
  • > Arrêté du 30 mai 1996 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

    relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
  •  

    > Arrêté du 25 avril 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

     relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement
  •  

    > Arrêté du 25 avril 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

     relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
  •  

    > Arrêté du 25 avril 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

      relatif à la limitation du bruit dans les hôtels
  •  Circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation.

Lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes, des prescriptions d’isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs (maîtres d’œuvre, entreprises de construction) des bâtiments concernés (habitation, hôtel, établissement d’enseignement, établissement de santé) dans le cadre des contrats de construction.

Le préfet de département définit, par arrêté publié en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département, la catégorie sonore des infrastructures de transports terrestres, les secteurs affectés par le bruit à leurs abords, et les prescriptions d’isolement applicables dans ces secteurs. La DDTDirection Départementale des Territoires conduit les études nécessaires pour le compte du préfet.

Les autorités compétentes en matière d’urbanisme doivent reporter ces informations dans le plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme).

Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d’urbanisme (CU) doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolement particulières.

Que classe-t-on ?

  •  les voies routières dont le Trafic Moyen Journalier Annuel est supérieur à 5000 véhicules/jours
  •  les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic est supérieur à 50 trains/jour
  •  les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic est supérieur à 100 trains/jour
  •  les lignes de transports en commun en site propre dont le trafic est supérieur à 100 autobus/jour

La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire ou mesuré selon les normes en vigueur.

A partir de la catégorie sonore de l’infrastructure, le constructeur peut ainsi déterminer, selon la méthode établie par l’arrêté du 30 mai 1996 précité, la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour arriver aux objectifs suivants de niveau de bruit à l’intérieur des logements :

  •  Niveau de bruit de jour 35 dB(A)
  •  Niveau de bruit de nuit 30 dB(A)

Les infrastructures sont classées en 5 catégories :

Catégorie de
classement de
l’infrastructure

Niveau sonore de référence LAeq

(6h-22h) en dB (A)

Niveau sonore de référence LAeq

(22h-6h) en dB(A)

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m

Les largeurs maximales des secteurs de bruit sont variables en fonction de la catégorie de l’infrastructure, c’est à dire :

 -  Catégorie 1 : largeur concernée 300 mètres
  Catégorie 2 : largeur concernée 250 mètres
 -  Catégorie 3 : largeur concernée 100 mètres
 -  Catégorie 4 : largeur concernée 30 mètres
 -  Catégorie 5 : largeur concernée 10 mètres

Situation dans le département du Territoire de Belfort :

Le préfet du Territoire de Belfort a pris un arrêté le 16 mai 2017 (c.f pièce jointe) portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres du Territoire de Belfort et détermination de l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit aux abords de ces infrastructures.

L’annexe 1 de cet arrêté est constituée des tableaux de classement.

En annexe 2, est jointe une représentation cartographique du classement sonore pour le département et pour la ville de Belfort, à caractère illustratif, seul faisant foi le texte de l’arrêté préfectoral de classement.

Pour tout renseignement concernant le classement sonore : prendre contact avec la DDTDirection Départementale des Territoires.

> AP de classement sonore - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

> Carte classement des routes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Carte classement des voies ferrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Carte de la ville de Belfort - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,72 Mb

> Tableau classement RN1019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Tableau classement APRR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Tableau classement voies de bus OPTYMO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Tableau classement des RD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Tableau classement des voies communales Belfort - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Tableau classement voies ferrées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb