Porter à connaissance (PàC)

 

Conformément aux articles L. 132-1 à L. 132-3 du code de l’urbanisme, le préfet doit porter à la connaissance de la collectivité le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.
L’article R. 132-1 du code de l’urbanisme précise que le porter à connaissance inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l’agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier, les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national.

Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement. Il s’agit d’un document public dont tout ou partie peut être annexé au dossier d’enquête publique.

A lire dans cette rubrique

  • 2020
    PàC Saint-Dizier l'Évêque
  • 2019
    PàC complémentaire "Risques naturels" Communauté de Communes des Vosges Janvier 2019
    PàC Foussemagne Février 2019
    PàC Cunelières Février 2019
    PàC Belfort révision du RLP Mars 2019
  • 2018
    PàC Bessoncourt Janvier 2018
    Communauté de Communes des Vosges du Sud Juillet 2018
  • 2017
    PàC Bourogne Mars 2017
    PàC Eguenigue Mai 2017
    PàC Vézelois Juin 2017
    PàC Moval Octobre 2017
    PàC Pérouse Décembre 2017
  • 2016
    PàC Suarce Décembre 2016
    PàC Chévremont Juillet 2016
    PàC Froidefontaine Juillet 2016
    PàC Offemont Juillet 2016
    PàC Larivière Juin 2016
    PàC Morvillars Mai 2016
    PàC Eloie Février 2016
    PàC Valdoie Février 2016
  • 2015
    PàC Buc Novembre 2015
    PàC Trévenans Novembre 2015
    PàC Essert Octobre 2015
    PàC Fontenelle Octobre 2015
    PàC Autrechêne Septembre 2015
    PàC Bermont Septembre 2015
    PàC Fontaine Septembre 2015
    PàC Montreux-Château Septembre 2015
    PàC Joncherey (...)
  • 2014
    PAC réalisé en 2014 sur la commune d'Urcerey