Commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

 

La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme a été créée par l’article 39 de la loi du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Ses compétences et attributions ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

Composition de la commission de conciliation

La commission de conciliation est composée de :

- six membres élus communaux, représentant au moins cinq communes du département,

- six personnes qualifiées, nommées par le préfet en raison de leurs compétences en matière d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement, dont un représentant d’une association agréée pour la protection de l’environnement.

Rôle de la commission

La commission de conciliation est un organe de régulation des conflits nés à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle a pour mission de rechercher un accord entre les différentes parties, ou de formuler des propositions alternatives.

La commission de conciliation est compétente pour tous litiges entre les personnes publiques concernant l’élaboration d’un document d’urbanisme ; elle peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé par :

- le préfet,

- les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes,

- les personnes publiques associées,

- les associations locales d’usagers de protection de l’environnement agréées.

Convoquée en formation restreinte (collège des élus), elle est appelée à donner chaque année un avis sur la liste des communes recevant une dotation pour l’élaboration ou l’évolution de leur document d’urbanisme.

Sont éligibles les PLUPlan local d'urbanisme(i), les cartes communales, les SCOT (schéma de cohérence territoriale) et les RLP (règlements locaux de publicité). Un accompagnement plus soutenu est offert aux PLUi et à la grenellisation des PLUPlan local d'urbanisme.

> Arrêté N° 90-2020-10-22-003 portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb