I CAT NAT : le service en ligne
Mis à jour le 29/11/2019
Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce service présente de nombreux avantages :
- Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture.
- Suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande.
- Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées
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Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/icatnat
et accédez
- au service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance réservé aux communes ;
- à une présentation détaillée de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- à des fiches et des vidéos de présentation du service en ligne créées spécialement pour les agents municipaux (mode d’emploi, informations et documents à rassembler avant le dépôt de la demande).
Téléchargez le dépliant de présentation du service
Documents listés dans l’article
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