Accès au logement social

Conditions d'attribution

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources.

Demande de logement

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet.

Renouvellement d'une demande de logement social

Toute demande de logement social doit être renouvelée chaque année. À défaut, une nouvelle inscription comme demandeur de logement social est nécessaire.

Radiation d'une demande

La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques.

Droit au logement opposable (Dalo)

Si vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de proposition adaptée, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir la commission de médiation dans un délai d'un an à compter de l'enregistrement de votre demande (avec son numéro), puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.