Déclaration de l'existence d'un plan d'eau
Mis à jour le 11/12/2020
Tout plan d’eau doit être connu de la cellule Police de l’eau de la DDTDirection Départementale des Territoires et doit posséder un acte réglementaire, sauf cas particulier (plan d’eau de moins de 1 000 m² sans communication avec un cours d’eau).
Formulaire de plan d'eau :
La DDTDirection Départementale des Territoires doit être informée de tout changement de propriétaire d’un plan d’eau (art. R214-45 du CE).
Documents listés dans l’article
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