L'accessibilité des bâtiments recevant du public

Si vous êtes gestionnaire ou propriétaire d'un Établissement Recevant du Public, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de votre établissement ou installation ouverte au public ( IOP), ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

• Si votre établissement est accessible, vous devez envoyer une attestation en Préfecture.

•  Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez déposer une autorisation de travaux (AT).
  Cela permet de prévoir les travaux de mise en accessibilité nécessaires, voire de demander une dérogation dans certains cas.

• Vous ne savez pas si votre ERP est aux normes, vous pouvez réaliser un auto-diagnostic de votre établissement.

Contact : 
Correspondante accessibilité départementale :
Marie-Eve BELORGEY
03 84 58 86 00
Courriel : ddt-shu-adsa@territoire-de-belfort.gouv.fr