Protection des allées et alignements d'arbres
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit par l’article L350-3 du code de l’environnement.
Cas où les dérogations à cette interdiction sont possibles :
- lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures : déclaration préalable auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires ;
- lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements nécessitent des interventions sur un ou plusieurs arbres d’alignement : demande d’autorisation auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires.
La demande d'autorisation ou la déclaration comprend :
- l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant,
- l’exposé des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s'engage à mettre en œuvre.
Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens.
En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n'est pas requise : la DDT Direction Départementale des Territoires est informée sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont soumises pour approbation.
Modalités d'application et sanctions en cas de non-respect de ses dispositions :
articles R350-20 à R350-31 du code de l’environnement.
Contactez la DDT Direction Départementale des Territoires :
ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr