Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Aux termes de l’article 1er de cette loi, codifié à l’article L.125-1, alinéa 3 du code des assurances: « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » (comme une inondation, un tremblement de terre, un glissement de terrain ou encore une sécheresse/réhydratation des sols en ce qui concerne les fissures apparaissant dans les constructions).
Textes relatifs au régime des catastrophes naturelles :
- La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ( art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.