Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort

Charte Natura 2000

La charte Natura 2000 est un élément constitutif de chaque DOCOB¹. Elle permet à ses signataires de marquer leur engagement en faveur de Natura 2000 par une gestion compatible avec les objectifs du DOCOB sans pour autant signer un contrat Natura 2000 :

la charte d’un site Natura 2000 propose des recommandations de bonnes pratiques et des engagements plus spécifiques vis-à-vis des espaces naturels, des espèces et habitats d’espèce. Ces chartes constituent une sorte de label qui reconnaît la bonne gestion des sites, conforme à l’objectif de préservation de la biodiversité exprimé dans les directives Habitats et Oiseaux.

Toute personne propriétaire d’une parcelle dans un site Natura 2000 peut choisir de signer la charte pour une durée de 5 à 10 ans (renouvelable), pour tout ou partie de sa propriété dans le site, indépendamment ou en plus d’un contrat Natura 2000. Contrairement à la signature d’un contrat, l’adhésion à la charte Natura 2000 d’un site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière.

Elle permet toutefois de bénéficier de certains avantages fiscaux et aides publiques :

•  Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties  (TFNB),
•  Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations. L’exonération porte sur les 3/4 des droits de mutations.
•  Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales. Les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du sites en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable.
•  Garantie de gestion durable des forêts.  L’adhésion à la charte permet d’accéder aux garanties de gestion durable lorsque le propriétaire dispose d’un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. Cette garantie permet de bénéficier des exonérations fiscales au titre de l’impôt solidarité sur la fortune (ISFImpôt de solidarité sur la fortune) ou des mutations à titre gratuit, des exonérations d’impôts sur le revenu au titre de certaines acquisitions de parcelle ou de certains travaux forestiers.

La charte Natura 2000 répond en priorité aux enjeux définis dans le DOCOB. Elle comporte un ensemble d’engagements formulés par type de milieu naturel

•  milieux forestiers,
•  milieux ouverts,
•  milieux humides,
•  milieux rocheux

et/ou par activité (pratiques agricoles, pratiques sylvicoles ou encore activités de sports et de loisirs, etc...).

Dans le cas où le bénéficiaire constaterait une "malveillance" indépendante de sa volonté sur ses terrains "chartés", il sera tenu d’en avertir les services de l’État (DDTDirection Départementale des Territoires) qui procéderait à un constat.

Télécharger le formulaire CERFA n°14163*01 de déclaration d’adhésion à une charte Natura 2000.

En savoir plus sur la charte Natura 2000 .

¹(document d’objectifs ) - (articles L414-3, R414-11 à 13 du Code de l’environnement)

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