Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort

Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies

Nous vous proposons un bref rappel, sur les deux derniers siècles de l'évolution des droits des femmes.

1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »

1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel

1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari »

1850 : Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux)

1876 : Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes 

1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique

1920 : La loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime

1924 : Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique

1938 : Suppressions de l’incapacité juridique de la femme mariée

1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.

1946 : suppression de la notion de « salaire féminin »

1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial

1965 :  Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari.

1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception

1970 : L’autorité parentale remplace la puissance paternelle

1972 : - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».
      - L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues

1974 : Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine

1975 : - Loi Veil pou l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG

     - Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel

1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics

1980 : Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française

1981 : Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme

1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale

1983 : Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1984 : Le congé parental est ouvert à chacun des parents

1991 : Édith cresson première femme 1re ministre

1993 : - La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

  - Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG

1999 : Création du PACSPacte civil de solidarité (pacte civil de solidarité)

2000 : Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif

Condamnation de l'entrave à l'IVG

2000 : Promulgation de la première loi sur la parité politique

2001 : Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines

2002 : - Création du congé de paternité
  - Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité
   - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents

2003 : Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent.

2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

2006 : - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ajout le pertenaire "pacsé" et les "ex" au titre des circonstances aggravantes.

   - Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage
   - Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans
  - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- 29 % des entreprises sont créées par des femmes 
   - Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES)
  - En droit direct, les femmes touchent 825 € en moyenne contre 1 426 € pour les hommes, soit 50 % des retraites des hommes

2008 : - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
  - Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes (à vérifier). Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes

2010 : Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.

2012 : Vote de la Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

2014 : Vote de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

2016 : Vote de la Loi n° 2016-444 du 6 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées

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