Porter à connaissance (PàC)

Conformément aux articles L. 132-1 à L. 132-3 du code de l’urbanisme, le préfet doit porter à la connaissance de la collectivité le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.
L’article R. 132-1 du code de l’urbanisme précise que le porter à connaissance inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l’agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier, les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national.

Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement. Il s’agit d’un document public dont tout ou partie peut être annexé au dossier d’enquête publique.

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