Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort

MaPrimeRénov' Copropriété

Mise à jour le 23/03/2021
 
 
Qui peut en bénéficier ?

Toutes les copropriétés répondant aux conditions d’ancienneté fixées à l’article R.321-14 du code de la construction et de l’habitat (depuis 15 ans au moins), affectées de manière prépondérante à l’usage d’habitation (avoir au moins 75 % de résidences principales ou de tantième d’habitation principale) conformément aux dispositions des 7° du R.321-12 du CCH et du règlement général de l’Anah, et immatriculées au registre national des copropriétés prévu à l’article L.711-1 du même code.

Les travaux subventionnables

Des travaux de rénovation globale réalisés par une entreprise RGE (reconnu garant de l’environnement), qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de la copropriété. Une étude énergétique doit ainsi permettre de prouver que les travaux envisagés vont permettre un gain énergétique d’au moins 35 %.

L’aide MaPrimeRénov’ Copropriété

est une aide financière versée au syndicat des copropriétaires indépendamment des situations individuelles des copropriétaires et du statut d’occupation des logements. L’aide dite « socle » est plafonnée à 25 % du montant HT des travaux éligibles, pris en compte dans la limite d’un plafond de 15 000 € HT par logement (soit un maximum de 3 750 € par logement).

L’aide socle MaPrimeRénov’ Copropriété est cumulable avec  :

  1. un financement de l’accompagnement : 30 % du montant de la prestation (avec un maximum de 180 € par logement, et un minimum de 900 € d’aide par copropriété)
  2. une prime « sortie de passoire énergétique » si les travaux permettent à la copropriété de sortir des étiquettes énergie F et G : 500 € par logements
  3. une prime « basse consommation » si les travaux permettent d’atteindre l’étiquette énergie B ou A (étiquette initiale entre G et C) : 500 € par logements. 
  4. des primes individuelles attribuées pour le compte de propriétaires occupants modestes ou très modestes : une prime, respectivement de 750€ et 1500€ est accordée aux propriétaires occupants modestes ou très modestes. Ces primes font l’objet d’une demande groupée pour l’ensemble des copropriétaires éligibles.
  5. les aides liées aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui dépendent des économies réalisées.
  6. si la copropriété présente un taux d’impayés supérieur à 8 %, il est possible d’obtenir un abondement de l’Anah en tant que copropriété fragile (non cumulable avec les CEE). Cette aide s’élève à 3 000 € par logement.
Comment en bénéficier ?

Dès le 1er janvier 2021, la demande de l’aide MaPrimeRenov’ Copropriété se fera en ligne, en passant par le site maprimerenov.gouv.fr (lien externe)

La copropriété doit obligatoirement être accompagnée par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et faire réaliser un audit énergétique avant travaux par une entreprise indépendante.

Pour aller plus loin :

Téléchargez la

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