Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort

Réglementation et précaution à prendre

Mise à jour le 14/11/2019
 
 

Coupe du monde de football, fête nationale du 14 juillet, simple fête privée... Les pétards et les feux d'artifices utilisés par des particuliers peuvent être dangereux pour les utilisateurs et leur entourage en causant des blessures et des brûlures et en provoquant des incendies.

Les catégories d'articles

La réglementation concernant les artifices de divertissement distingue 4 catégories d'articles, classées selon leur niveau de dangerosité et de nuisance sonore :

Type de produit Catégorie Utilisation Niveau de danger Condition d'âge
Artifices de divertissement F1 Dans des espaces confinés, y compris à l'intérieur d'immeubles d'habitation Très faible Accessibles aux mineurs de 12 ans
Artifices de divertissement F2 À l'air libre dans des zones confinées Faible Majeurs uniquement
Artifices de divertissement F3 À l'air libre dans de grands espaces ouverts Moyen Majeurs uniquement
Artifices de divertissement F4 Réservée aux personnes ayant des connaissances particulières Élevé Majeurs uniquement

À noter  : Des produits relevant de l’ancienne réglementation sont susceptibles d’être encore commercialisés :

  • les  produits classés K1, K2 et K3 avant le 4 juillet 2010 peuvent être proposés à la vente depuis jusqu’à la limite de leur agrément sans dépasser la date du 4 juillet 2017 ;
  • les produits classés C1, C2 et C3 avant le 1er juillet 2015 peuvent continuer à être proposés à la vente sans limite de date ;
  • les pétards et les feux d’artifice portant un numéro d’agrément (relevant de l’ancienne réglementation qui n’impose pas le marquage « CE ») ne peuvent plus être commercialisés depuis le 4 juillet 2017.

Depuis 2010, les artifices de divertissement doivent porter le marquage « CE » et être conformes aux normes les concernant. Ils doivent également être accompagnés d'informations en français, notamment sur les limites d'âge ainsi que des instructions d'utilisation.

Les certificats de qualification

La mise en œuvre des artifices des catégories F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification.

Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation : niveau 1 et niveau 2

1 – Le certificat de niveau 1

 Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 (à l'exclusion des artifices nautiques), comportant toutes les caractéristiques suivantes :

  • quantité de matière active ne dépassant pas 500 g par produit ;
  • diamètre du mortier inférieur à 50 mm s'il s'agit de marron d'air, ou inférieur à 105 mm s'il s'agit d'autres  articles pyrotechniques tirés par un mortier ;
  • angles d'ouverture des artifices par construction inférieurs à 30°.

Demande de certificat de niveau 1 

a) Dans le cas où le demandeur n'est titulaire d'aucun certificat de qualification

 Il fournit au préfet du département de son domicile :

  • une attestation de fin de stage de niveau 1, délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins  de 5 ans ;
  • une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au  niveau 1 ;
  • la preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par l'organisateur du spectacle, carnet de tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande. Ces  spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2.

b) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification délivré par un Etat membre de l'union européenne

Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou de son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ces connaissances :

  • le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'union  européenne ;
  • tout document accompagné de sa traduction en langue française, justifiant de sa participation au montage  ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant sa  demande.

Après vérification du dossier, le préfet délivre sous la forme d'un arrêté le certificat de qualification qui comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;
  • le niveau de certificat de qualification obtenu ;
  • la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat, fixée à 5 ans.

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 sollicite le renouvellement de son certificat avant la date d'échéance de ce dernier. Il doit apporter la preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.

2 - Le certificat de niveau 2

Le certificat de qualification niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du certificat de niveau 1 depuis au moins 1 an qui a suivi une formation complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des charges des organismes de formation.

Il est possible de suivre la formation niveau 2, successivement à la formation niveau 1, et de satisfaire aux épreuves d'évaluation du niveau 2 avant d'avoir obtenu en préfecture le certificat de qualification niveau 1.

L'intéressé ne sera titulaire du certificat de qualification niveau 2 qu'après avoir obtenu son certificat de qualification niveau 1 depuis au moins 1 an et qu'après avoir fait la demande de certificat de niveau 2 accompagnée des pièces justificatives.

Le titulaire du certificat de qualification niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d'artifices de divertissement.

Demande de certificat de niveau 2

 a) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1

 Il fournit au préfet du département de son domicile :

  • son certificat de qualification niveau 1 datant de plus d' 1 an ;
  • une attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins  de 5 ans ;
  • une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au  niveau 2 ;
  • la preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par l'organisateur du spectacle, carnet de  tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir  de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.

 b) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification délivré par un Etat membre de l'union européenne

 Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou de son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ses connaissances :

  • le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'union  européenne ;
  • tout document accompagné de sa traduction en langue française justifiant de sa participation au montage  ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans précédant sa  demande.

 Après vérification du dossier, le préfet délivre sous la forme d'un arrêté le certificat de qualification qui comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ;
  • le niveau de certificat de qualification obtenu ;
  • la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat, fixée à 2 ans.

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 sollicite auprès de la préfecture de son domicile le renouvellement de son certificat avant la date d'échéance de ce dernier. La préfecture délivre le certificat après vérification de la preuve de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4-C4-K4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.

En l'absence de renouvellement, à l'expiration de la période de validité du certificat de qualification niveau 2, le titulaire est réputé détenir le certificat de qualification niveau 1 pendant une période de 5 ans.

Textes de référence : Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Les demandes d'agrément

En application du décret n°2019-540 du 28 mai 2019, les titulaires du certificat de qualification niveau 1 et 2 obligatoire pour les catégories d’artifices de divertissement ou pyrotechniques F1, F2, F3, F4, T1, T2 doivent déposer une demande d’agrément préfectoral.

Cet agrément, valable 5 ans, est distinct du certificat de qualification dont le renouvellement doit toujours être demandé.

Afin d'en faire la demande, voici les pièces justificatives à fournir :

  • formulaire de demande d'agrément complété
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile
  • la copie de l’arrêté préfectoral de certificat de qualification F4-T2 en cours de validité

Précautions à prendre

  • Évitez d'acheter un produit dont le mode d'emploi n'est pas rédigé en français ;
  • Lisez très attentivement les informations figurant sur l'étiquetage  : limite d'âge, catégorie (F1, F2 ou F3), mode d'emploi et précautions d'utilisation (distance de sécurité, utilisation en intérieur ou à l'extérieur) et respectez impérativement ces recommandations ;
  • Avertissez vos enfants sur les dangers des pétards (doigts arrachés, brûlures) ;
  • Tenez compte des conditions météorologiques (vent fort entraînant des débris d'artifices enflammés dans des herbes sèches) ;
  • Respectez vos voisins.

  À savoir : Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent interdire la vente d'artifices de catégorie F1 aux mineurs non accompagnés ou en limiter la vente, le transport et le port par des particuliers pendant certaines périodes.