Les services de l'État
dans le Territoire de Belfort
Évolution de la réglementation concernant les artificiers
Mise à jour le 13/11/2019
En application du décret n°2019-540 du 28 mai 2019, les titulaires du certificat de qualification niveau 1 et 2 obligatoire pour les catégories d’artifices de divertissement ou pyrotechniques F1, F2, F3, F4, T1, T2 doivent désormais déposer une demande d’agrément préfectoral.
Cet agrément, valable 5 ans, est distinct du certificat de qualification dont le renouvellement doit toujours être demandé.
Afin d'en faire la demande, voici les pièces justificatives à fournir :
- formulaire de demande d'agrément complété,
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- la copie de l’arrêté préfectoral de certificat de qualification F4-T2 en cours de validité.
> Formulaire agrément préfectoral - format : PDF
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Documents listés dans l’article :