Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Appel à projets 2023

Mis à jour le 02/03/2023

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.

Ce soutien prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projet dont l’action s’inscrit dans les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).

Les priorités départementales sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2023, s’appuient sur la SNPD 2020 – 2024 et sa boîte à outils, disponibles aux adresses suivantes :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-2-SNDP-E%CC%81XE%CC%81-INTERACTIF.pdf

Les grandes priorités des politiques de prévention pour 2023 porteront sur :

les actions visant à poursuivre le déploiement de la vidéoprotection de voie publique ;
la prévention de la délinquance des jeunes, avec un accent porté spécialement sur ses manifestations les plus récentes : le harcèlement, les violences entre groupes informels, les rodéos urbains, ou encore l’entrée dans les trafics de stupéfiants ;
la poursuite de la protection des victimes de violences intrafamiliales ;
la prévention de la radicalisation, dans la perspective d’un nouveau plan national ;
la lutte contre les séparatismes ;
la lutte contre les dérives sectaires et contre le complotisme.

L'appel à projet 2023 regroupe 4 programmes : programme D (prévention de la délinquance),programme R (prévention de la radicalisation),programme S (sécurisation des établissements scolaires, équipement des polices municipales, ASVP et gardes champêtres, vidéoprotection de voie publique), programme K (sécurisation des sites sensibles).

Les projets subventionnables s’inscriront dans l’un de ces 4 programmes. Vous trouverez dans les annexes 1 à 4toutes les précisions nécessaires (taux de financement, actions ou investissements éligibles, pièces à fournir,…).

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), toute association sollicitant une subvention auprès de l’autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain (Cf cerfa 12156*06) :

A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, mais aussi de laïcité, l’égalité entre la femme et l’homme, l’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français ;
A ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS

Toute demande de subvention déposée dans le cadre du présent appel à projets, est à adresser soit,

par voie électronique à l’adresse suivante : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr

par voie postale, à l’adresse suivante : Préfecture du Territoire de Belfort – Direction du cabinet – Bureau de la sécurité publique – 1 rue Bartholdi – 90020 BELFORT CEDEX

sur la plateforme en ligne de dépôt et d’instruction des demandes de subvention (SUBVENTIA) accessible à partir du lien suivant : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

En 2023, l’utilisation de l’outil SUBVENTIA reste facultative pour les demandes des programmes D et R. Les programmes S et K ne peuvent pas encore être déposés sur cette plateforme.

Pour l’utilisation de cet outil, il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe. Pour vous accompagner dans cette procédure, un guide usager est téléchargeable sur le lien suivant :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/10/Guide-utilisateur-usager-FIPD.pdf

Pour toute question ou difficulté rencontrée, vous pouvez joindre le bureau de la sécurité publique au numéro suivant : 03 84 57 16 58 ou sur la boîte fonctionnelle : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr

Tout dossier incomplet ou non remis dans les délais ne pourra être instruit.

DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 24 mars 2023, délai de rigueur.