La commission départementale de conciliation (CDC)

Si vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement nu ou meublé et qu’un litige vous oppose, la Commission De Conciliation peut vous aider à régler ce litige . La compétence de cette commission porte sur des litiges strictement définis par la loi, relatifs aux domaines suivants.

Les litiges de nature individuelle portant sur :

• État des lieux et du mobilier,
• Dépôt de garantie,
• Charges locatives,
• Réparations,
• Congés,
• Loyers
• Exigences liées au logement décent.

Les difficultés de nature collective portant sur :

• L’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
• L’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
• Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

----

Modalités de saisine :

Le formulaire ci-dessous est à adresser à l'une des adresses suivantes :

Par voie postale en recommandé avec avis de réception :

Secrétariat de la commission départementale de conciliation

Service Habitat et Urbanisme – Cellule parc privé

Direction départementale des territoires

8, Place de la Révolution Française - BP 605

90 020 Belfort cedex

Par voie électronique :

adresse mail : cdc-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr

----

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Marlène CLEMENTE :

* par téléphone au 03 84 58 86 65

* par mail en cliquant ici