Déclaration de l'existence d'un plan d'eau

Mis à jour le 11/12/2020

Tout plan d’eau doit être connu de la cellule Police de l’eau de la DDT Direction Départementale des Territoires et doit posséder un acte réglementaire, sauf cas particulier  (plan  d’eau  de  moins de 1 000 m² sans communication avec un cours d’eau).

Formulaire de plan d'eau : 

La DDT Direction Départementale des Territoires doit être informée de tout changement de propriétaire d’un plan d’eau (art. R214-45 du CE).