Réglementation de la publicité
Mis à jour le 16/02/2024
L'affichage publicitaire est régi par les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants du code de l'environnement.
Ce sont les maires qui sont chargés de l’application de la réglementation sur la publicité.
La réglementation de la publicité extérieure fait l'objet d'un guide pratique:
D'un dépliant mentionnant les principales règles applicables
Et d'un guide élaboré par le CERTU sur la signalisation d'intérêt local :
Vous trouverez ci-après des fiches thématiques: