Fonds de compensation pour la TVA - Exercice 2024

Mis à jour le 22/02/2024

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.

La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par, d'une part, un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement par les collectivités concernées et, d'autre part, par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement.

En 2024, pour l'ensemble des collectivités territoriales, les dépenses mandatées par l'ordonnateur, puis visées et prises en charge par le comptable public, seront transmise depuis l'application HELIOS vers l'application ALICE (Automatisation de la LIquidation des Concours de l'Etat). Ces flux s'effectuent sur la base des comptes clôturés pour les régimes N-1 et N-2

La circulaire ci-après, accompagnée de ses annexes, est destinée à vous aider à appréhender au mieux les modalités de gestion du FCTVA sur l'exercice 2024. Vos interlocuteurs habituels du pôle finances du PCTDL en préfecture se tiennent naturellement à votre disposition pour vous apporter toute précision qui vous paraîtrait utile.

Circulaire du 30 novembre 2023

Annexes

Point d'actualité 2024 : intégration des dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette d'éligibilité

Arrêtés ministériels fixant la liste des comptes éligibles :

Documents listés dans l’article