Arrêté de fermage et Commission consultative paritaire des baux ruraux
Mis à jour le 22/08/2023
Depuis 2010, l'indice des fermages est établi au niveau national.
L'indice des fermages arrêté pour l'année 2023-2024 (du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024) est de 116.46 soit une variation par rapport à 2022-2023 de + 5.63 %.
La Commission consultative paritaire des baux ruraux donne, en particulier, son avis sur les minima et maxima du fermage.
Les membres de cette commission sont désignés par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementales des baux ruraux: