Aides aux investissements

Dans le cadre du programme de développement rural Bourgogne Franche-Comté, les exploitations agricoles peuvent bénéficier d'aides publiques (crédits européens et crédits d’État) pour des projets d'aménagement ou de développement de leur exploitation.

2ᵉ Appel à projets 2022 « Bâtiments - Effluents - Énergie » Ouverture du 08/07 au 02/09/2022

ATTENTION

L’investissement ne doit pas avoir débuté ou avoir été commandé (devis ou bon de commande signé) avant la date de dépôt du dossier mentionné dans l’accusé de réception du dossier sous peine d’inéligibilité.

Un délai supplémentaire pour la fourniture des derniers justificatifs est fixé au 30 septembre 2022.

4.1 – A : Bâtiments d’élevage :

Le demandeur doit être en règle en matière de capacité de stockage réglementaire des effluents au moment du dépôt de la demande hormis dans deux cas : les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la 1ère fois comme chef d’exploitation et les exploitations concernées par les nouvelles zones vulnérables.

Une expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents avant et après projet devra être jointe au dossier de demande d’aides (ou un DEXEL pour les nouvelles zones vulnérables).

Si votre projet concerne une construction dédiée à l’agriculture biologique, un accès permanent à des espaces plein air ou extérieurs, des investissements éligibles au titre du bien-être animal ou de la biosécurité, vous devrez obligatoirement fournir un document, datant de moins d’un an, justifiant le respect des normes en matière de bien-être animal (voir liste en annexe de l’arrêté).

Investissements éligibles :

  • construction, rénovation, extension de bâtiments d’élevage ;
  • équipements fixes rendant le bâtiment opérationnel ;
  • investissements fixes liés au stockage de fourrages secs ou enrubannés, silos d’ensilage ;
  • aménagements de la salle de traite, à l’exclusion des équipements d’amélioration de la performance énergétique, (autre dispositif d’aides) ;
  • locaux sanitaires;
  • équipements pour la récupération, le traitement et la potabilisation d’eau de pluie de toiture destinée à l’abreuvement des animaux et au nettoyage à condition de réaliser un système de décantation/filtration pour rendre le dispositif opérationnel ;
  • aménagement des abords (stabilisation et reprofilage) ;
  • aménagement de parcours (par exemple pour les volailles ou les porcins) ;
  • travaux d’insertion paysagère des bâtiments.

 

4.1 – A : Gestion des effluents :

Seuls les investissements portés par des agriculteurs concernés par les nouvelles zones vulnérables ou des JA sous contraintes de mise aux normes seront éligibles et seuls les volumes nécessaires à la mise aux normes seront comptabilisés.

Une expertise de dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents par DEXEL devra être jointe au dossier de demande d’aides.

Investissements éligibles :

  • investissements liés au stockage des effluents : réalisation et couverture d’ouvrages de stockage, équipements fixes de traitement des effluents.

4.1 - B : Performance énergétique des exploitations agricoles :

La demande d’aide comportera obligatoirement un diagnostic global énergie/gaz à effet de serre. Les investissements pour lesquels une aide est sollicitée doivent répondre aux préconisations formulées dans ce diagnostic.

Investissements éligibles :

  • aménagement de locaux, acquisition de matériels et équipements visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments ou du processus de production ;
  • matériels et équipements de production de chaleur utilisant de l’énergie renouvelable ;
  • aménagement de locaux et matériels de séchage solaire en grange de fourrage ou de séchage de culture à partir d’énergies renouvelables.

* Pour bénéficier de la bonification JA, l’investissement doit figurer dans le plan d’entreprise du JA au jour du dépôt du dossier. Le JA doit être âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 4 ans à compter de la date d’installation figurant sur le certificat de conformité. Dans le cas d’une installation sous forme sociétaire, le bonus s’applique au prorata des parts sociales détenues par le JA.

Contact à la DDT du Territoire de Belfort / SEAA : Martine PREVOT au 03 84 58 86 82 ou via ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr

Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Le dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) a été mis en place par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en 2015.

Ce dispositif, financé par l’État, se compose de 2 volets d’aides à destination des CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole :

  • un volet « aide aux investissements immatériels » visant à soutenir la réalisation d’un conseil stratégique à destination des CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole et débouchant sur un plan d’actions afin d’améliorer leurs performances à la fois économiques, environnementales et sociales.
  • un volet « aide aux investissements matériels » visant à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole : l’acquisition, la construction et l’aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Cette aide est soumise à la réalisation préalable d’un conseil stratégique.

Un appel à projet 2022 est ouvert afin de recueillir les projets des CUMA du 4 avril 2022 au 16 septembre 2022, avec un relevé des dossiers intermédiaire le 3 juin 2022.

Le dépôt des demandes d’aide doit être effectué auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de la CUMA.

Le cahier des charges ainsi que les formulaires de demande d’aide et les notices sont téléchargeables sur le site de la DRAAF BFC : https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/APPEL-A-PROJETS-DINA-CUMA-2022

Contact à la DDT du Territoire de Belfort / SEAA : Martine PREVOT au 03 84 58 86 82 ou via ddt-seaa@territoire-de-belfort.gouv.fr

Télécharger Communiqué de presse AAP DiNA CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole 2022 PDF - 0,12 Mb - 20/04/2022