Prise en charge des cotisations sociales via le dispositif « Pec résilience »

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSAMutualité sociale agricole dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

• la production agricole primaire ;
• l’exploitation forestière ;
• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
• l’aquaculture (marine et continentale) ;
• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux "Pec  résilience", vous devez :

• Être affilié à la MSAMutualité sociale agricole ;
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

• Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
• Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Quelles démarches faire pour y prétendre ?

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ci-dessous sur le site :  https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).

Quelle articulation avec les autres aides ?

• Cumul avec l’aide alimentation animale en faveur des éleveurs 
  Le dispositif Pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour  le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
  • S'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
  • S'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de Pec  résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.

• Cumul avec l’aide « gaz électricité » : l’articulation avec le dispositif Pec  résilience est identique que pour l’aide alimentation animale. Ainsi le dispositif Pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide « gaz électricité « , à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés au gaz et à l’électricité ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge.
• Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif Pec  crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022).