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dans le Territoire de Belfort

Installation du comité départemental de sortie de crise

Mise à jour le 29/06/2021
 
 
Installation du comité départemental de sortie de crise

Jean-Marie Girier, Préfet du Territoire de Belfort a présidé, ce mercredi 23 juin, la réunion d’installation du comité départemental de sortie de crise.

Chargé de mettre en œuvre localement le plan d’action national élaboré en lien avec l’ensemble des acteurséconomiques pour organiser une détection et un accompagnement efficaces des entreprises en situation de fragilité, ce comité départemental réunira chaque mois.

  • les représentants locaux des parties signataires du plan d’action ;
  • les membres traditionnels du comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (CODEFI) : le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les responsables territoriaux de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et de la Banque de France ;
  • ainsi que tout autre acteur local que le Préfet jugerait utile de convier à titre d’expert.

Nouvelle instance de partage d’informations entre tous les acteurs, le comité départemental de sortie de crise facilitera la coordination des actions des partenaires.

Il garantira également une meilleure détection et un meilleur accompagnement des entreprises fragiles ou présentant des difficultés, notamment à travers l’action du conseiller départemental à la sortie de crise,qui ira au contact de ces entreprises pour les orienter, les conseiller et leur proposer une solution adaptée et opérationnelle en fonction de leur situation.

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. : les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise

Contacter le conseiller départemental à la sortie de crise, interlocuteur privilégié pour orienter les entreprises en situation de fragilité

Un numéro unique – 0806 000 245 – à destination des entreprises sur les aides d’urgence et l’orientation en sortie de crise

L’Etat et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. Il fournit également des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises afin de remédier à leurs difficultés financières.

Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État renforcera sa capacité de détection des «signaux faibles». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.
  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser les entreprises aux différents dispositifs de soutien.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettront quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’auto-diagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne .
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

  • L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
  • Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export .
  • Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
  • Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié . Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
  • Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr
  • Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales .

Des procédures judiciaires qui évoluent

Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

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