Déclaration d'éducateur sportif (titulaire ou stagiaire)

Article L.212-11 du code du sport

Dès lors que c'est contre rémunération, toute personne qui souhaite enseigner, animer, entraîner ou encadrer une activité physique ou sportive doit se déclarer à l’autorité administrative (DDCSPP).

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR SPORTIF:

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération, l’éducateur sportif doit :

- être diplômé: (article L.212-1 à 4; R.212-2; A.212-1 du code du sport).

L'éducateur sportif doit, dès la première heure effectuée et quel qu'en soit le nombre, être impérativement titulaire d’un diplôme. Il doit s'agir d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP) dans les conditions prévues au II de l’ article L.335-6 du code de l’éducation.

Toute personne en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ainsi que toute personne titulaires d'un diplôme étranger admis en équivalence, peut aussi exercer contre rémunération.

- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits précisés à l'article L.212-9 du code du sport

L’administration consulte un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) afin de vérifier ses conditions de moralité. En effet, nul ne peut exercer la fonction d'animateur sportif, même s'il est bénévole :

- s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits

- ou s’il a fait l’objet d’une interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs.

- déclarer son activité à la DDCSPP du lieu (principal) d'exercice. (article A212-176 du code du sport)

L’éducateur sportif doit renseigner le formulaire "cerfa n°12698*01" et fournir les pièces justificatives requises.

S'il remplit toutes les conditions, l’administration lui délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable pour cinq ans.

Il devra informer la DDCSPP de toute modification.

Aussi, lorsqu'il est assujetti à des examens de recyclages (diplômes des activités de la natation, accompagnateurs de moyenne montagne, Certificat de Qualification Professionnel ...) il devra fournir régulièrement ces documents à la DDCSPP.

Les stagiaires qui préparent un diplôme inscrit au RNPC et qui sont rémunérés pendant leurs stages pratiques doivent aussi se déclarer auprès de la DDCSPP.

- être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'enseignement des activités physiques et sportives datant de moins d'un an.

SANCTIONS administratives et pénales

Article L212-8 à 14, D212-95 du code du sport et décret n° 2006-665 du 7 juin 2006