La police de l’eau

Mis à jour le 03/05/2013

Toutes les opérations présentant un impact sur le milieu aquatique...

Toutes les opérations présentant un impact sur le milieu aquatique, la qualité et le fonctionnement des cours d’eau sont réglementées par la loi sur l’eau (loi du 30/12/2006) et soumises selon leur importance à autorisation ou déclaration.
Le service chargé de l’application de la loi sur l’eau est la DDT (Service Eau environnement de la DDT, Cellule Police de l’Eau).
Le service unique police de l’eau a compétence pour instruire et suivre les dossiers de déclaration ou d’autorisation selon les seuils du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi sur l’eau.

Ce service est en mesure de vous renseigner ou vous conseiller sur :

  • les travaux réglementés par la loi sur l’eau,
  • la constitution d’un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration,
  • le déroulement d’une procédure d’autorisation ou de déclaration.

La police de l’eau a pour missions :

  • l’animation de la mission inter services de l’Eau (MISE) en vue de définir la politique de l’eau dans le département. La MISE regroupe les différents services de l’État intervenant dans le domaine de l’eau : DDT, ARS, Préfecture, ONEMA, DREAL, DREAL-UT, DDCSPP, Agence de l’eau ;
  • de lutter contre la pollution des eaux des cours d’eau, lacs, plans d’eau ainsi que des eaux souterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine en mettant en œuvre :la directive cadre "eaux résiduaires urbaines" (auto surveillance des ouvrages de traitement et des rejets polluants),
  • le programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM),
  • Une protection des aires d’alimentation des captages,
  • de donner un avis sur la construction d’ouvrages ayant un impact sur le milieu aquatique ou la sécurité publique ;
  • de recenser, classer les digues et barrages de retenue d’eau du Territoire de Belfort, mais aussi d’assurer un suivi de la sécurité de ces ouvrages ;
  • de protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;
  • de concilier les différents usages de l’eau, y compris les usages économiques, à travers :un inventaire départemental relatif aux zones de croissance et aux frayères,
  •  une gestion de la rareté de la ressource,
  • d’instruire les dossiers de déclaration et de demande d’autorisation ;
  • d’instruire la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux RM ;
  • de contrôler sur le terrain l’application des prescriptions relatives aux déclarations et autorisations ;
  •  de rechercher et de constater les infractions au titre de la loi sur l’eau (police judiciaire) sous l’autorité du procureur de la République.

La coordination régionale est assurée par la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ( DREAL Franche Comté )

Des informations supplémentaires sont consultables sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (rubrique Ressources naturelles/Eau et Biodiversité)